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20/08/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Expert-comptable

Société de personnes : notification unique de l'administration fiscale à l'égard des époux associés

Dans les sociétés de personnes, la personne morale n'est pas directement soumise à l'impôt : les associés y sont assujettis. Ils sont redevables de l'impôt sur le revenu sur le pourcentage des bénéfices sociaux qui correspondent à leurs droits au sein de la société.

Donc en principe, lorsque l'administration vérifie les bénéfices sociaux, elle doit avertir d'une part la société et d'autre part les associés, personnellement. En effet, elle est tenue de transmettre à la personne morale une proposition de rectification et à chaque personne physique une notification personnelle pour rectifier leur revenu global.

Une récente décision rendue le 11 juin 2015 par le Tribunal administratif de Paris (n° 1422734), est venue préciser l'application de ce principe. Dans le cas où les associés constituent un même foyer fiscal, l'administration n'est pas tenue d'adresser personnellement à chaque associé une proposition de rectification.

En l'espèce, l'administration a notifié des rehaussements d'impôts à une société de personnes. Cette société est composée de deux associés : le gérant et son épouse. Au sens de la décision précitée, une exception est acceptée du fait de l'appartenance des deux seuls associés au même foyer fiscal. Dans ce cas précis, la proposition de rectification adressée à la société vaut alors aussi pour les associés, sans qu'il soit nécessaire de la réitérer à chacun d'entre eux personnellement.

Le juge s'était déjà prononcé dans ce sens. Le Conseil d'État a affirmé par sa décision n°253258 du 8 mars 2004 que dans l'hypothèse d'un rehaussement des bénéfices d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la proposition de rectification de l'administration peut être adressée uniquement à l'entreprise.

Étant donné que l'associé unique est gérant, l'administration fiscale n'est pas obligée de respecter l'obligation de double notification à l'entreprise et à l'associé : elle peut donc mettre des suppléments d'impôt à la charge personnelle de l'associé, sans avoir à réitérer la notification faite à la société.
Dans la décision n° 96-407 du 10 juin 1997, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé cette position en acceptant une notification unique de la part de l'administration pour des époux associés. Le juge avait accepté qu'une seule rectification soit envoyée par l'administration fiscale pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et le revenu global des époux associés.