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10/08/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Avocat , Expert-comptable , Service contentieux

Une société formulant, par email, des questions précises à un expert-comptable est tenue de rémunérer la prestation de service.

Dans un arrêt n°14-19781 du 1er juillet 2015 rendu par la 1ère Chambre civile, la Cour de cassation précise qu'un email qui induit une réponse étudiée d'un professionnel constitue, en termes clairs et précis, une commande de consultation.  En effet, un tel message électronique constitue une offre ferme et précise de contrat étant de nature à lier la personne qui en est à l'origine sur le fondement de l'article 1134 du Code civil.

En l'espèce, la société avait adressé un message électronique à un expert-comptable afin d'obtenir des précisions sur le régime fiscal des salariés français expatriés en Tunisie. Le cabinet d'expert-comptable répond aux questions posées par la société et lui expédie cette réponse sous forme de consultation. Il joint la facture correspondant à la prestation.

La société conteste cette facture, alors le cabinet engage une action en paiement de la facture et demande des dommages et intérêts.

La Cour de cassation casse la décision prise par le tribunal de commerce de Nanterre en faveur de la société. La Haute Cour établit que la demande appelait une réponse étudiée du professionnel consulté. Ainsi, « [le message électronique] constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation ». Un contrat a bien été formé entre la société et le cabinet d'expert-comptable sur le fondement de l'article 1134 du code précité. Par conséquent la société est liée par l'offre qu'elle a émise par email.