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20/04/2015 PROFILE > Chef d'entreprise , Direction , Conseil en formalités , Avocat

Un associé de SARL peut faire concurrence à sa société !

Aucune disposition légale générale n'interdit à un associé d'une SARL de faire concurrence à sa société. Sauf si les statuts prévoient le contraire, celui-ci peut donc, a priori, détenir des intérêts dans des sociétés qui sont directement concurrentes, ou bien exercer en individuel une activité similaire à celle de la société dont il fait partie.

C'est ce que vient de réaffirmer la chambre commerciale de la Cour de cassation (arrêt n°13-25.237 du 3 mars 2015) dans une affaire où l'un des associés fondateurs d'une SARL avait fondé une autre société exerçant la même activité. Lui reprochant d'avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de s'être livré à des actes de concurrence déloyale, la SARL l'avait assigné en justice pour obtenir des dommages-intérêts.

Les Hauts Magistrats viennent donc d'acter que, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) « n'est pas tenu, en cette qualité, de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société », mais qu'il « doit seulement ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale » à son égard.

Qu'en est-il pour le dirigeant ?
Les juges considèrent que le dirigeant de société, quant à lui, est astreint à un devoir de loyauté qui l'interdit d'exercer une activité concurrente de celle de la société. Une solution qui vaut pour tous les dirigeants de société.