Establishment

Réussir à protéger sa société est un défi majeur auquel chaque entrepreneur est confronté. Trouvez ici les grandes lignes pour y parvenir en 10 points.

Au moment de se lancer, il est fréquent qu’un entrepreneur s’interroge sur quels statuts choisir pour son entreprise. Trouvez ici nos indications à ce sujet. Parmi les différents statuts d’une entreprise, il peut être difficile de déterminer lequel convient. Nos propositions sont présentées ici

Le dépôt d’actes est une étape essentielle de la formalisation d’une entreprise. Trouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité indispensable.
Au nombre des phases de la création d’entreprise, le dépôt d’actes tient une place centrale. Découvrez ici les actes qui sont concernés par cette formalité.

Principe : les époux peuvent être associés au sein d'une même société, même si les apports ne sont constitués que de biens communs.

L'apport en société désigne les biens ou valeurs que chaque associé met en société et en contrepartie desquels des parts sociales ou des actions lui sont remises ou attribuées. L'obligation d'effectuer un apport mis à la charge de chaque associé lui permet de manifester son affectio societatis et permet à la société d'exercer son activité. En l'absence d'apports de la part de chaque associé, il n'y a pas de contrat de société.

Découvrez notre dossier sur la reprise des actes de la société en formation :
​​​​​​​Les modalités de reprise, les sorts des actes repris et non repris

Le siège social, la domiciliation collective, les obligations : retrouvez notre tour d'horizon sur la domiciliation

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable.
La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis.

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

Incorporation on the Trade and Companies Register is essential. Leading to attribution of a SIREN code issued by the INSEE and notably by the issue of a kbis (company registration certificate) by the registry office at the Commercial court, this is the condition for exercising the majority of rights and obligations of companies who should normally be subject thereunto (companies and sole traders), and the legal performance of activities. So as to complete this, companies should carefully and correctly complete and document, with the competent organisations, primarily the Registry Offices and Commercial courts, all data required by law and regulations.

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.