Dossiers associés

Création

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Incorporation on the Trade and Companies Register

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité. Incorporation on the Trade and Companies Register is essential. Leading to attribution of a SIREN code issued by the INSEE and notably by the issue of a kbis (company registration certificate) by the registry office at the Commercial court, this is the condition for exercising the majority of rights and obligations of companies who should normally be subject thereunto (companies and sole traders), and the legal performance of activities. So as to complete this, companies should carefully and correctly complete and document, with the competent organisations, primarily the Registry Offices and Commercial courts, all data required by law and regulations.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Vie de l'entreprise

Tout comprendre sur les aides publiques

Pour les entrepreneurs et les dirigeants, les aides publiques riment avec incompréhension et complexité... Pourtant, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, ils peuvent prétendre à de nombreuses aides. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement. Mais alors, comment se retrouver dans la jungle des aides, et repérer facilement celles qui vous correspondent ? l faut dire que les aides varient beaucoup, et sont constamment actualisées. Selon le profil de l'entreprise, son secteur d’activité et sa nature, les dispositifs ne seront pas les mêmes. Ce dossier thématique se concentre sur les entreprises bénéficiaires d'aides publiques. Les personnes physiques dans le cadre de leur activité privée sont donc exclues.

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Thematic files

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File : La dénomination sociale

Partie 3

Protection de la dénomination sociale

Protection de la dénomination sociale

Les recherches d'antériorité ou de disponibilité représentent le principal instrument de prévention des litiges avec les tiers en ce qui concerne une dénomination sociale donnée.

Pourquoi protéger la dénomination sociale ?

Le choix de la dénomination sociale doit éviter de porter atteinte aux droits privatifs (propriété ; concession) de tiers quels qu'ils soient (personnes physiques commerçantes ou non, sociétés ou autres entités ou sujets de droit, par exemple, groupements d'intérêt économique, associations) sur des signes distinctifs quels qu'ils soient (marque, nom commercial, dénomination sociale, création littéraire), par suite de confusion (à l'identique, au quasi-identique ou au similaire) volontaire ou non entre la dénomination sociale choisie par les fondateurs ou la société et ces signes.

Recherche d'antériorités et de disponibilités de la dénomination sociale

Pour anticiper tout litige, il est donc sage, préalablement au choix de la dénomination sociale envisagée, de rechercher si d'éventuels signes identiques, quasi identiques ou similaires la précèdent par leur dépôt et/ou leur enregistrement et/ou l'usage qu'en feraient des tiers : ces éléments constituent ce qu'on appelle un risque d'antériorité. Dans l'affirmative, il est alors prudent de vérifier si ces signes et la dénomination sociale envisagée visent l'exploitation d'activités, d'une clientèle et/ou d'un territoire identiques ou voisins. Si cette vérification s'avère positive et que donc ces principaux paramètres de comparaison tendent à se ressembler, voire se confondre, la dénomination sociale encourt alors un important risque d'antériorité. C'est pourquoi, dans ce cas, il est vivement conseillé d'abandonner le choix de cette dénomination. Il est également prudent de rechercher le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes ainsi découverts par rapport à ces mêmes paramètres attachés à la société sous la dénomination sociale envisagée.

Comment effectuer une recherche d'antériorité ?

Des recherches d'antériorités auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) permettent de vérifier, pour le moins, si le nom choisi comme dénomination sociale n'a pas déjà été déposé et enregistré par des tiers auprès de l'INPI (en tant que marque) ou inscrit par ceux-ci auprès du RCS (en tant que dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle). Ces investigations renseignent donc sur le risque d'invalidité juridique de la dénomination sociale envisagée. De même, des recherches de disponibilités auprès de l'AFNIC, notamment pour la France, servent à contrôler si le nom choisi comme dénomination sociale n'a pas déjà été enregistré par des tiers en tant que nom de domaine pour le site Internet.
Bon à savoir : la recherche d'antériorités n'est pas obligatoire mais particulièrement recommandée afin de protéger au mieux les intérêts de la société.

 

Recherche d'antériorité sur le site de l'INPI

Comment consolider la dénomination sociale ?

Pour tenter de renforcer la portée juridique de la dénomination sociale, celle-ci peut elle-même être mentionnée au RCS comme nom commercial et/ou enseigne de la même société lors de l'immatriculation ou ultérieurement durant la vie de la société. Elle peut en outre faire l'objet d'un dépôt en tant que marque et d'un enregistrement en tant que nom de domaine.

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