Dossiers associés

Création

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Incorporation on the Trade and Companies Register

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité. Incorporation on the Trade and Companies Register is essential. Leading to attribution of a SIREN code issued by the INSEE and notably by the issue of a kbis (company registration certificate) by the registry office at the Commercial court, this is the condition for exercising the majority of rights and obligations of companies who should normally be subject thereunto (companies and sole traders), and the legal performance of activities. So as to complete this, companies should carefully and correctly complete and document, with the competent organisations, primarily the Registry Offices and Commercial courts, all data required by law and regulations.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Création

Domiciliation : où domicilier son siège social et quelles formalités accomplir ?

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Thematic files

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File : La dénomination sociale

Partie 4

Modification de la dénomination sociale

Modification de la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale impose la modification des statuts ainsi que diverses publicités.

Décision et portée de la modification de la dénomination sociale

L'adoption d'une nouvelle dénomination sociale exige de changer la mention de la dénomination sociale dans les statuts et doit donc être décidée aux conditions prévues (organes compétents ; modalités de prise de la décision pour les modifications statutaires ; forme de la décision) pour modifier les statuts, spécifiques à chaque forme de société. La décision doit obligatoirement faire référence à l'ancienne dénomination sociale. Cette modification ne crée pas de personnalité morale nouvelle, la société conservant la sienne. Doivent être mis à jour, au plus tard à compter de la publicité officielle de la dénomination sociale, l'ensemble des supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers sur lesquels doivent apparaître la dénomination sociale, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.

Publicité officielle de la dénomination sociale

Un avis de modification de dénomination sociale doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). L'avis doit mentionner l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale. Le formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale » doit être accompagné de l'attestation de parution de l'annonce légale, d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ainsi que d'un exemplaire de l'acte décidant de la modification de la dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal. La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le mois de l'acte qui l'a décidée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers (115,70 euros pour l'insertion au BODACC). Le montant total des frais pour cette formalité est de 205,50 euros incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société possède un ou plusieurs établissements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés qui ne dépendent pas géographiquement du greffe du Tribunal de commerce. Si le signataire de la formalité de modification de la dénomination sociale de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale »
Liste des journaux d'annonces légales
Modèle de pouvoir