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Le dossier du mois

Création

Domiciliation : où domicilier son siège social et quelles formalités accomplir ?

Le siège social, la domiciliation collective, les obligations : retrouvez notre tour d'horizon sur la domiciliation

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Vie de l'entreprise

La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.

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Procédures judiciaires

L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).

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Subject-specific files

Infogreffe has produced a series of informative, thorough articles on the company.
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Collect the information which interests you in a varied summary, or select from one these four topics: setting up a company, managing a company, winding up a company, legal proceedings.