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File : La liquidation judiciaire

Partie 2

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire de l'entreprise est une décision mûrement réfléchie par le tribunal, après examen approfondi de la situation de celle-ci. Prise sous forme de jugement, cette décision prélude de façon incontournable à la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et donc aux importants effets qui en découlent.

La liquidation judiciaire de l'entreprise est une décision mûrement réfléchie par le tribunal, après examen approfondi de la situation de celle-ci. Prise sous forme de jugement, cette décision prélude de façon incontournable à la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et donc aux importants effets qui en découlent.

Le tribunal ne prononce une liquidation judiciaire :

  • qu'après avoir vérifié sa compétence et le respect des conditions de fond et de forme (qualité exigée du débiteur, état de cessation des paiements, pièces jointes au dossier) ;
  • et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut, le cas échéant, être obligatoire (notamment : le procureur de la République, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le représentant de l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur, membre d'une profession réglementée) ou non impérative mais utile.

Avant de rendre sa décision, le tribunal dispose de la faculté de compléter son information par une enquête.

Contenu du jugement

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire comporte les renseignements énumérés ci-dessous.

- Il détermine la date de cessation des paiements (à défaut de le faire, celle-ci est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture), qui peut donc ensuite être modifiée sans pouvoir toutefois être antérieure de plus de 18 mois à celle du jugement d'ouverture.
- Il désigne les organes de la procédure, à savoir, principalement : le (les) juge(s)-commissaire(s) ; le(s) liquidateur(s) ; un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
- Ce jugement mentionne également le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée (si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme), ainsi que le délai au terme duquel le mandataire judiciaire doit établir et déposer la liste des créances.
Lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité, le jugement précise en outre le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
 

Effets du jugement

Le jugement est exécutoire de plein droit avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue, s'il y a appel, par le premier président de la cour d'appel.
Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier, dans les 8 jours qui suivent le prononcé.
Copie en est immédiatement transmise par le greffier à l'administrateur (s'il en a été désigné) et aux mandataires judiciaires désignés, au procureur de la République et au trésorier payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur.
Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, et à la diligence du greffier, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur, à savoir, principalement :
-    au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si le débiteur est un commerçant ou une personne morale qui y est immatriculée (ceci est valable également pour toute immatriculation secondaire) ;
-    au répertoire des métiers, si le débiteur est une entreprise artisanale ;
-    au registre spécial tenu par le Greffe du Tribunal de grande instance, si le débiteur n'est pas immatriculé aux registres cités précédemment.
Dans le même délai, le jugement fait également l'objet, à la diligence du greffier, de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.