Legal proceedings: administration
- Infogreffe
- News and Topics
- Subject-specific files
- Legal proceedings
Legal proceedings
Procédures judiciaires
L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances
La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).
Procédures judiciaires
La liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser (convertir en argent) le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Procédures judiciaires
Le redressement judiciaire
Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.
Subject-specific files
Infogreffe has produced a series of informative, thorough articles on the company.
You can read them without charge. You can download them in full.
Collect the information which interests you in a varied summary, or select from one these four topics: setting up a company, managing a company, winding up a company, legal proceedings.
Setting up a company >> See the topics
Managing a company >> See the topics
Winding up a company >> See the topics
Legal proceedings >> See the topics