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Création

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Vie de l'entreprise

Tout comprendre sur les aides publiques

Pour les entrepreneurs et les dirigeants, les aides publiques riment avec incompréhension et complexité... Pourtant, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, ils peuvent prétendre à de nombreuses aides. Celles-ci peuvent être strictement financières, ou prendre la forme d’un accompagnement. Mais alors, comment se retrouver dans la jungle des aides, et repérer facilement celles qui vous correspondent ? l faut dire que les aides varient beaucoup, et sont constamment actualisées. Selon le profil de l'entreprise, son secteur d’activité et sa nature, les dispositifs ne seront pas les mêmes. Ce dossier thématique se concentre sur les entreprises bénéficiaires d'aides publiques. Les personnes physiques dans le cadre de leur activité privée sont donc exclues.

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File : La mise en sommeil d'une entreprise

Partie 2

Fonctionnement pendant la mise en sommeil

Pourquoi mettre une société en sommeil

L'entreprise voit l'exploitation de son activité interrompue sans pour autant disparaître.

Fonctionnement de la société pendant la mise en sommeil

Pendant sa mise en sommeil, la personne morale subsiste et conserve donc son immatriculation. Elle n'exploite pas son activité mais continue de fonctionner normalement sur le plan administratif. Dans ce cadre, le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation.

Bon à savoir : la société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Pendant la période de mise en sommeil, la société pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

Déposer les comptes d'une société

Fonctionnement de l'entreprise individuelle pendant la mise en sommeil

Pendant la mise en sommeil, l'entreprise individuelle commerciale reste immatriculée mais n'exploite pas son activité. En cas d'arrêt définitif de l'activité commerciale (notamment en cas de vente du fonds de commerce sans création d'une nouvelle activité) pendant la première année de mise en sommeil, le renouvellement pour une même période d'un an de la mise en sommeil n'a donc plus d'objet.
L'entreprise individuelle dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité.
Pendant la période de mise en sommeil, l'entreprise individuelle pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou au domicile personnel du commerçant.

Bon à savoir : seules les personnes physiques immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers peuvent conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise de domiciliation en commun.