Procedures Guide

The Procedures guide allows entrepreneurs and decision-makers to have a reliable, precise and up to date overview of legal procedures and measures concerning commercial formalities to be undertaken. It is broken down into 6 sections in which you can find information and documentation required for formalities with Registry Offices at the Commercial Courts.

Nomination de commissaires aux comptes dans une SAS

Une SAS (avec un ou plusieurs associés) est tenue de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 1 000 000 € ;

- chiffres d'affaires HT : 2 000 000 € ;

- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 20.

La nomination des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes.

Publier un avis relatif à la modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les noms des commissaires aux comptes.

Documents à joindre au dossier de modification

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir du gérant s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Pour chaque commissaire aux comptes

Un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.

La lettre d'acceptation de la désignation.

Tarifs

Joindre à la formalité un chèque de 195.38 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).