Chiffre d'affaires minimum

La note est produite à partir des données des seuls comptes annuels déposés par les sociétés et est calibrée pour les sociétés qui réalisent au moins 100K€ de chiffre d'affaires sur un exercice de 12 mois.

 

Secteurs d'activité retenus

Certains secteurs ne sont pas repris du fait de leur spécificité : agriculture, sylviculture et pêche, activités financières (dont sociétés holding) et d'assurance, administration publique, organisations associatives.

 

Les six secteurs retenus ci-dessous sont définis en fonction du code d'activité NAF
(rév. 2) :

 

1/ INDUSTRIE

 

• Industries extractives, industrie manufacturière, production d'électricité
   (0510Z à 3511Z, hormis 1071B à 1071D)

• Edition (5811Z à 5819Z)

• Production de combustibles gazeux (3521Z)

 

 

2/ COMMERCE DE DETAIL

 

• Boulangerie, pâtisserie (1071B à 1071D)

• Commerce de véhicules automobiles (4511Z, 4519Z)

• Commerce de détail d'équipements automobiles (4532Z)

• Commerce et réparation de motocycles (4540Z)

• Commerce de détail (4711A à 4799B)

• Hébergement et restauration (5510Z à 5630Z)

 

3/ COMMERCE DE GROS

 

• Commerce de gros d'équipements automobiles (4531Z)

• Commerce de gros (4611Z à 4690Z)

 

4/ CONSTRUCTION

 

• Construction (4110A à 4399E)

 

5/ TRANSPORT

 

• Transports et entreposage (4910Z à 5229B)

 

6/ SERVICES

 

• Transport, distribution d'électricité (3512Z à 3514Z)

• Distribution de combustibles gazeux, de vapeur (3522Z à 3530Z)

• Distribution d'eau, gestion des déchets, dépollution (3600Z à 3900Z)

• Entretien et réparation des véhicules automobiles (4520A et 4520B)

• Activités de poste et de courrier (5310Z et 5320Z)

• Edition de logiciels, activités cinématographiques, télécommunications, conseil et
   autres activités informatiques, services d'information (5821Z à 6399Z)

• Activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, services
   administratifs et de soutien (6810Z à 8299Z) sauf 7010Z activité des sièges sociaux.

• Enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles (8510Z à 9329Z)

• Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, autres services
   personnels (9511Z à 9609Z)

• Activités de poste et de courrier (5310Z et 5320Z)

• Edition de logiciels, activités cinématographiques, télécommunications, conseil et
   autres activités informatiques, services d'information (5821Z à 6399Z)

• Activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, services
   administratifs et de soutien (6810Z à 8299Z) sauf 7010Z activité des sièges sociaux.

• Enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles (8510Z à 9329Z)

• Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, autres services
   personnels (9511Z à 9609Z)

Choix des ratios

Ces ratios ont été choisis car ils sont calculés sur des équilibres financiers fondamentaux de l'entreprise, susceptibles de s'appliquer à l'ensemble des secteurs.

 

1/ LA RENTABILITE OPERATIONNELLE (EBIT / CA)

La rentabilité opérationnelle est un bon indicateur sur l'aptitude de l'entreprise à générer du résultat, avant éléments exceptionnels et coûts de financement.

 

2/ L'IMPACT FINANCIER (Charges financières nettes / EBITDA)

La rentabilité brute ne doit pas être absorbée par des charges financières trop élevées. Les banques sont très attentives à l'évolution de ce ratio et l'intègrent dans leurs « covenants » bancaires.

 

3/ LE FONDS DE ROULEMENT (en jours de CA)

Le fonds de roulement est un élément de pérennité qui doit rassurer sur l'équilibre du haut de bilan. Comme il sert à couvrir le BFR, qui est lié au niveau d'activité, le fonds de roulement est exprimé en jours de CA.

 

4/ LA TRESORERIE NETTE (en jours de CA)

La trésorerie nette renseigne sur la solvabilité de l'entreprise à court terme (moins de trois mois). La trésorerie nette doit tenir compte des mobilisations de créances, assimilables à des concours bancaires.

 

5/ LA CAPACITE DE FINANCEMENT

Le cash-flow courant (hors éléments exceptionnels) doit permettre de rembourser l'endettement financier à terme, de financer la croissance (augmentation du BFR) et de rémunérer l'actionnaire.

 

6/ LES DETTES FISCALES ET SOCIALES (autres dettes pour les bilans simplifiés)

Le poids des dettes fiscales et sociales par rapport à la valeur ajoutée est un indicateur important qui peut indiquer d'éventuels retards de paiement.

 

Calcul des ratios

Les ratios de la fonction score peuvent être calculés à partir des données des quatre premiers feuillets de la liasse fiscale régime normal (bilan et compte de résultat : N°2050 à 2053) ou des deux premiers feuillets de la liasse fiscale simplifiée (N°2033A et 2033B). Quand les données sont disponibles, la fonction score tient compte de quelques éléments du feuillet 2057 (compte courant groupe et associés) et du feuillet 2058-C (effets escomptés, personnel extérieur).

 

Compte tenu de la présentation trop comptable de la liasse fiscale, un certain nombre de reclassements et de retraitements d'analyste sont effectués, afin d'avoir une meilleure appréhension de la rentabilité et de la structure financière. Néanmoins, il y a plusieurs façons de comptabiliser les comptes courants associés ainsi que les moratoires dans le cadre d'une procédure judiciaire, ce qui peut modifier le calcul du score.

 

Afin de mieux diagnostiquer les besoins de trésorerie, une estimation de la mobilisation des créances clients (affacturage) est effectuée à partir du montant des intérêts et charges assimilées (liasse fiscale régime normal) et le l'endettement financier figurant au bilan.

 

Pondération des ratios

La pondération des ratios tient compte de la taille de l'entreprise (CA de 100K€ à 749K€, 750K€ à 14999K€, égal ou supérieur à 15M€) et a été effectuée par rapport à la médiane de chaque secteur, en descendant jusqu'aux déciles afin d'affiner la cotation.

 

Chaque ratio est borné et se voit attribuer un nombre de points afin d'obtenir une note sur 20, au demi-point près.

 

Le score affiché pour les différents exercices correspond à la dernière version du score AFDCC. Les pondérations des ratios et les échelles de risque seront actualisées chaque année, si nécessaire, afin de correspondre à l'évolution économique des différents secteurs et de permettre une bonne anticipation des risques de défaillance

Rapport AFDCC – Notation & risque de défaillance

Les données traitées

Les données exploitées sont les comptes annuels déposés auprès des greffes des tribunaux de commerce, à l'exclusion de toutes autres informations externes aux comptes (incidents de règlement, privilèges, nantissements…). Ce système s'attache à produire une appréciation objective de la santé et des performances financières de l'entité analysée, et mesure des (dés)équilibres structurels de ses comptes. Il revient à l'utilisateur de ces mesures de compléter et amender les indicateurs générés en fonction des données complémentaires auxquelles il peut ou non avoir accès.

 

Les contrôles

Dans un souci de contrôle de la qualité des données alimentant ses algorithmes, condition indispensable à la fiabilité de leurs résultats, NOTA-PME détecte et signale les éventuelles anomalies ou particularités contenues dans les comptes analysés, susceptibles d'affecter la mesure des indicateurs. Ce sont autant de points d'attention devant amener l'utilisateur des indicateurs produits à la vigilance, et à en relativiser l'interprétation. Ces anomalies peuvent être de 3 types :

Des déséquilibres majeurs (notamment entre actif et passif, ou entre résultat net au compte de résultat et dans les capitaux propres au passif). Rarement constatés, ces déséquilibres rendent cependant la production des indicateurs impossibles dès lors qu'ils sont tant soit peu significatifs

La présence de valeurs négatives dans des lignes du bilan ou du compte de résultat censées ne recevoir que des valeurs positives. Sans toujours remettre en cause les grands équilibres, la note peut en être affectée, mais dans des limites en général raisonnables ne dénaturant pas de manière significative le diagnostic d'ensemble

Des ratios ou indicateurs atteignant des niveaux inhabituels, susceptibles d'impacter fortement l'Indicateur de Performance Financière (IPF), et appelant donc à la plus grande vigilance de la part de l'utilisateur de ces indices.

 

Les retraitements

Lorsque les comptes déposés incluent les annexes 5 à 11 dans les comptes au format « Réel normal » (CERFA 2054 à 2058C), et qu'elles sont correctement renseignées, des retraitements sont automatiquement opérés :

Prise en compte des comptes courants d'associés, considérés par défaut comme dettes à court terme hors exploitation

Remontée des engagements de crédit-bail en haut de bilan (immobilisations et dettes à long-moyen terme), ainsi que la ventilation de leurs redevances en équivalents dotations aux amortissements et charges financières

Intégration de la mobilisation des créances clients (remontées dans les créances d'exploitation à l'actif, et dans un équivalent découvert au passif, réduisant de fait la trésorerie nette).

 

La complétude

Il n'est cependant pas rare que les annexes ne soient pas déposées, ou incomplètement remplies, les données manquantes pouvant impacter certains ratios, principalement :

• La TVA collectée sur ventes

• La TVA à récupérer sur achats, charges et investissements

• Les effectifs

Dans l'esprit, l'objectif est de mesurer la performance financière intrinsèque de l'entité analysée.

Cette performance est mesurée objectivement sur la base de la structure financière de l'entreprise, tant sous l'angle de son bilan que de son compte de résultat, éventuellement enrichie de retraitements de données notamment issues des annexes.

 

En conséquence :

 

Le nombre de ratios (une soixantaine) est très largement supérieur à la majorité des systèmes de notation qui se limitent le plus souvent à une dizaine de ratios.

 

La notation n'intègre pas directement l'appartenance sectorielle, mais indirectement par comparaison avec la moyenne pour chaque ratio du code APE de l'entreprise. Si par exemple, un supermarché présente un résultat net de 2,3% du CA, ce ratio sera considéré comme intrinsèquement médiocre ; mais comme la moyenne sectorielle est de 1,9%, la comparaison pourra indiquer que l'entreprise est légèrement plus rentable que la moyenne de ses pairs (sachant d'ailleurs qu'à cette moyenne est systématiquement associé l'écart-type permettant d'estimer le niveau des meilleures entreprises du secteur, pouvant ainsi constituer un objectif réaliste à atteindre pour l'entreprise analysée).

 

La taille de l'entreprise n'intervient pas directement dans la notation. C'est sur l'architecture structurelle des comptes de l'entreprise que s'appuie le système. En d'autres termes, une entreprise dont le CA est d'un dixième de celui d'une autre, mais qui sont « jumelles » dans la structure de leurs comptes, toutes deux obtiendront les mêmes notes. L'utilisateur pourra bien sûr considérer que la taille peut avoir une influence sur les capacités de l'une et de l'autre à maintenir ou améliorer cette performance, ou faire face à des difficultés, mais il dispose au départ d'un jugement techniquement objectif assurant une bonne comparabilité.

 

Les ratios sont pris en considération sans limitation (sans être « capés »). Habituellement, les moteurs algorithmiques sont pour certaines entreprises atypiques confrontés à des ratios prenant des valeurs extrêmes sortant des limites du raisonnable. Les concepteurs des algorithmes de notation doivent alors choisir : soit utiliser quand même l'indicateur problématique, soit le bloquer à une valeur maximale ou minimale avec la question de savoir à quel seuil situer cet écrêtage. Les algorithmes de NOTA-PME ne sont pas confrontés à ce dilemme, car ils n'intègrent pas directement la valeur du ratio, mais la note que ce dernier induit. Or, cette notation des ratios est asymptotique : au-delà d'un certain niveau, elle converge vers une note plafond ou plancher, considérant par exemple qu'elle est « excellente » ou au contraire « désastreuse ».

 

L'objectif est de fournir une perception de l'efficacité ou de la fragilité induite par les comptes annuels « fiscaux » de l'entreprise examinée.

L'échelle s'étend de 0 (le moins bon) à 10 (le meilleur).

 

NOTA-PME a établi une classification en 3 catégories, selon la valeur de l'IPF :

Entreprises performantes : IPF >= 6/10

Entreprises fragiles : IPF < 6/10 et >= 4/10

Entreprises en difficultés : IPF <4/10

 

À la différence de certains scores qui évoluent par paliers, cet IPF est une variable continue : il est directement sensible à la variation de chacun des ratios décrits plus bas qui contribuent à les calculer.

 

Les composantes de l'Indice de performance financière

L'Indice de Performance Financière résulte de la moyenne pondérée des notes attribuées à 3 agrégats :

 

Rentabilité : La note de ce critère de rentabilité globale apprécie tant la rentabilité de l'exploitation que celle des capitaux engagés dans l'entreprise.

Solvabilité : Ce critère mesure les facteurs susceptibles de dégrader ou de renforcer les capacités de l'entreprise à faire face à ses obligations de règlement.

Robustesse : Il s'agit d'apprécier la solidité ou la vulnérabilité de l'entreprise sous l'angle du poids du long terme et de l'intensité capitalistique (fonds propres, immobilisations...), ou à l'opposé de l'importance des financements par l'exploitation (crédit fournisseurs, avances clients...). Cet agrégat intègre les facteurs susceptibles de déstabiliser l'entreprise (puissante exploitation s'appuyant sur un bilan fragile, endettement trop lourd...)

Rapport-Diagnostic NOTA-PME – Indicateurs de performance

Rapport-Diagnostic NOTA-PME – Flash

Rapport-Diagnostic NOTA-PME – Allégé

Rapport-Diagnostic NOTA-PME – Approfondi