Tout particulièrement, les présentes CGU-CGV s'appliquent à la vente des prestations définies ci-après et à la vente des prestations déployées à partir du Site.

 

Le Site est édité par le G.I.E. INFOGREFFE et les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées par le G.I.E. INFOGREFFE (ci-après « Infogreffe »), dont les coordonnées sont les suivantes : Infogreffe est un Groupement d'intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes.
 

La consultation du Site par tout Utilisateur et l'accès aux services déployés à partir du Site est subordonné à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU-CGV.

 

 

Dans les CGU / CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

- Site : le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante : www.infogreffe.fr.

- Utilisateur : toute personne (en ce compris l'Utilisateur Consommateur et l'Utilisateur Professionnel) qui visite une ou plusieurs pages du Site que ce soit pour consulter gratuitement les informations disponibles ou acheter un/des documents officiels disponibles et/ou pour bénéficier de tout service (à titre gratuit ou payant) déployé par Infogreffe à partir du Site.

- Utilisateur Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

- L'utilisateur Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

- Documents : la liste des documents officiels qui figure sous la rubrique « documents officiels » sur le Site, à savoir extrait Kbis, état d'endettement, actes et statuts, historique des modifications, procédures collectives et comptes annuels.

- Greffe : tout greffe des Tribunaux de commerce, membre du G.I.E. INFOGREFFE et tous les greffes publics des Tribunaux d'instance à compétence commerciale et des Tribunaux mixtes de commerce dont les actes ou services sont accessibles à partir du Site.

 

 

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

 

Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux membres et/ ou abonnés. 

 

Infogreffe se réserve le droit de refuser l'accès au service tel que défini à l'article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU-CGV.

 

A titre d'information et sans engament d'Infogreffe à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, Infogreffe se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

 

Infogreffe se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L'Utilisateur est informé qu'Infogreffe peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

Infogreffe n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 
 

 

L'Utilisateur peut commander différents documents sur le Site tels qu'identifiés sur le Site, lesdits documents étant ceux pouvant être délivrés par les Greffes en exécution de leur mission légale, selon la typologie et le coût arrêtés par les autorités compétentes. Le détail des dits documents et leur coût figurent sur le Site et sont expressément identifiés avant toute commande par l'Utilisateur.

Le tarif figurant au barème du document choisi le jour de la commande, est le seul applicable.

L'ensemble des caractéristiques du Service (documents proposés, prix, etc.) peut varier en fonction de l'évolution des missions de service public confiés aux greffiers des Tribunaux de commerce, aux greffes publics des Tribunaux d'instance à compétence commerciale et des Tribunaux de commerce, et des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables mais également en fonction de la nature des informations fournies, par l'I.N.S.E.E. et/ou toute autre source d'information.

A ce jour, la tarification en vigueur est accessible ici
 

 

A tout moment, l'Utilisateur dispose de la faculté d'identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l'Utilisateur s'aperçoit d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter (se rendre  dans la rubrique « Contact »).

 

- L'Utilisateur doit ensuite remplir la « Fiche Coordonnées » de livraison sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées  ainsi que le mode de paiement choisi.

 

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur s'engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.

 

L'Utilisateur dispose de la possibilité d'accéder via la rubrique « Mes derniers Achats » à ses commandes, en saisissant la référence de la commande figurant sur le justificatif de paiement. 
 

 

 

A l'issue de la validation de sa commande, l'Utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement sur lequel figurent :

- le nom du client,

- les codes client (adresse de messagerie de l'Utilisateur),

- la référence indiquée par le client,

- la date des achats,

- la référence de la commande,

- la liste des produits commandés,

- le type de transmission choisi,

- le mode de règlement choisi,

- le montant de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, l'Utilisateur reçoit par messagerie électronique un ticket de paiement attestant du paiement par carte bancaire.

 

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et en accepte les termes », l'Utilisateur reconnait et accepte que le Service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

Pour exercer votre droit de rétractation concernant la souscription à un contrat d'abonnement aux services d'Infogreffe, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours.

Pour nous notifier de cette décision, veuillez nous renvoyer le formulaire de rétractation dûment compété et signé à l'adresse suivante :

G.I.E. Infogreffe

Service abonnements

5-7 avenue de Paris

94300 Vincennes

 

 

Article 9 - Modification des CGU-CGV

Infogreffe se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU-CGV du Site ou de vente des services proposés et notamment en cas de modification des missions de service public confiés aux Greffes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

 

L'Utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, Infogreffe et/ou un Greffe ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies. L'Utilisateur garantit Infogreffe contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

De plus, la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur ou du fait d'un tiers. Infogreffe ne supporte en aucun cas la responsabilité des informations produites par les Greffes.

L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d'un Greffe à l'autre, sans qu'Infogreffe et/ou un Greffe puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d'Infogreffe et/ou d'un Greffe à leurs obligations à l'exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clients, d'informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.

Si la responsabilité d'Infogreffe et/ou d'un Greffe était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à Infogreffe et/ou un Greffe ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

Infogreffe et/ou un Greffe ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Infogreffe et/ou un Greffe.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

 

Consulter les informations fournies à l'utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Baptiste Seince, 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes, les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : protection-donnees@infogreffe-siege.fr. 

 

 

Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.  

 

 

Les CGU-CGV sont soumises au droit français.  

 

15.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

15.2. Médiateur de la consommation

Concernant la médiation des litiges de consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges Infogreffe adhère au Service du Médiateur DEVIGNY MEDIATION, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’ANGERS (49) sous le numéro 824 611 818, dont les coordonnées sont les suivantes : DEVIGNY MEDIATION, 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS – https://devignymediation.fr/.

L’Utilisateur Consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès d’Infogreffe. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Infogreffe.

Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur Consommateur auprès d’Infogreffe, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://devignymediation.fr/consommateurs.php

15.3. Attribution de juridiction

Infogreffe étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU-CGV relève des juridictions civiles.