Formalités entreprise : modification statut
- Infogreffe
- Formalities Trade and Companies Register
- RCS Modification
- Formalities Trade and Companies Register
- Entry on the Trade and Companies Register
- RCS Modification
- Striking off the Trade and Companies Register
- Dépôt d'actes
- Filing of annual accounts by the company
- Order for payment
- Supervising formalities
- Notice of the RCS coordination committee
- Guide to formalities
- Subject-specific files
- Forms and templates to be downloaded
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Modify the information declared in the Trade and Companies Register (RCS)
Change of manager, company name, and any change in capital . . . reasons to proceed with a correction or supplement to the information declared in the Trade and Companies Register if numerous.
This mandatory step may be undertaken with the Commercial Court clerk for your company or directly on-line.
For on-line modification of a formality, an electronic certificate must be submitted for signature of the file.
Modification en ligne des informations
déclarées au RCS
La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne, sur notre site.
Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S.
Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement.
Pour dématérialiser la procédure :
- saisissez le numéro SIREN de l'entreprise
- choisissez les modifications à effectuer
- remplissez le formulaire en ligne
- joignez les pièces justificatives numérisées ;
- les frais sont réglés par carte bancaire ou par compte au greffe
Une fois votre demande terminée, un mail confirmant sa prise en compte vous sera envoyé. Après vérification par les services du greffe compétent, la mise à jour des informations est effectuée.
Un certificat électronique conforme RGS** (Référentiel Général de Sécurité) est obligatoire pour signer les documents à transmettre.
Voici la liste des certificats compatibles :
- Certigna : les certificats numériques qualifiés du Tiers de Confiance Dhimyotis
- ChamberSign France : autorité de certification
- e-Barreau : le certificat des Avocats
- SignExpert : la signature électronique de l'expert-comptable