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Le dossier du mois

Création

Dossier thématique "création d'entreprise" : Domicilier son entreprise

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable.
La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis.

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Les derniers dossiers publiés
 

Création

Dossier thématique "création d'entreprise" : Domicilier son entreprise

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable.
La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis.

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Vie de l'entreprise

La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.

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Procédures judiciaires

L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).

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Subject-specific files

Infogreffe has produced a series of informative, thorough articles on the company.
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