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Vie de l'entreprise

Tout comprendre sur les aides publiques

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Monjuridique - service de dématérialisation des registres légaux et des assemblées

MonJuridique.infogreffe est un service fourni par Infogreffe. Il s’adresse aux entrepreneurs et aux professionnels du droit et du chiffre, et simplifie la gestion des formalités pour gagner en flexibilité. 

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Capitaux propres inférieurs à la moitié du Capital social

Dirigeants d’entreprises prémunissez vous contre les sanctions en remplissant vos obligations déclaratives

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L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels

Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés. Cette formalité de dépôt vise à présenter des états, établis de façon régulière et sincère, reflétant, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l’activité de ces sociétés.

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L’obligation des sociétés commerciales d’élaborer des comptes annuels

En pratique, l'établissement des comptes annuels représente l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés. Les comptes annuels visent en effet à présenter des états établis de façon régulière et sincère, reflétant, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. La comparaison, d'un exercice à l'autre, des données de ces documents permet d'en apprécier, au moins de façon chiffrée, l'évolution dans le temps.

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La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.

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Dresser un procès-verbal d’assemblée générale de société

Toute décision prise par l'assemblée générale d'une société, ou délibération d'assemblée, doit être constatée par un procès-verbal. Ce document correspond ainsi au mode d'expression consacré des décisions des associés ou actionnaires et permet d'en apporter la preuve.

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Transfert de siège social d'une société

Le siège social correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Les démarches de transfert de siège diffèrent selon la situation géographique du nouveau siège.

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Le procès-verbal d’assemblée d’approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires.

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Dossier pratique sur le recouvrement de créances devant le Tribunal de commerce

Lorsqu'un client ne règle pas sa facture à l'échéance prévue, après vérification du bien-fondé de sa créance, de la situation du débiteur et quelques relances amiables infructueuses, il est souvent temps pour le créancier d'entamer une procédure de recouvrement de créances. C'est alors que s'offre à lui l'une ou l'autre des trois principales techniques de recouvrement de créances à savoir : l'injonction de payer, le référé provision et l'assignation au fond.

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La cessation des paiements

Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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