Déclaration de cessation des paiements (DCP)

déclaration devant être faite par le débiteur (commerçant, société commerciale, artisan, profession libérale, etc.) qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (situation correspondant à la cessation des paiements, art L.631-1 du Code de commerce). Elle donne lieu à l’ouverture d’une procédure collective par décision du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon le cas.

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