Registre des bénéficiaires effectifs

La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs.

Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020, parus au journal officiel du 13 février 2020.L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».

Concrètement, il s'agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).

Lorsque l'entité déclarante n'est ni une société ni un placement collectif (ex. : un groupement d'intérêt économique ou une association assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés), le bénéficiaire effectif est la personne physique qui satisfait à l'une des conditions suivantes : être titulaire, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale déclarante ; avoir vocation, par l'effet d'un acte juridique, à devenir titulaire directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital ; disposer d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance ; ou exercer, par d'autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance (selon l'art. R. 561-3 du code monétaire et financier).

Si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société ou l'entité (art. R. 561-1 à R. 561-3 précités). Dans cette hypothèse et concernant le placement collectif géré par une société de gestion, le bénéficiaire effectif est, le cas échéant, la ou les personnes physiques qui dirigent effectivement cette société de gestion.

Les entités concernées par ce dispositif sont (art. L. 561-45-1 du code monétaire et financier) : les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce ; les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; les autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'y sont toutefois pas assujetties les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union européenne ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital.

Schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs d'une société

 
 

 

Le coût TTC de cette formalité en ligne est :
- 22.52 € pour une première déclaration effectuée par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
- 47.42 € (+ 2.11 € si l'imprimé M'BE n'est pas un intercalaire d'un imprimé M0, M2 ou M3) pour une première déclaration effectuée par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
- 45.32 € (+ 2.11 € si l'imprimé M'BE n'est pas un intercalaire d'un imprimé M0, M2 ou M3) pour une déclaration modificative.

Registre des bénéficiaires effectifs

Les informations déclarées au RCS et relatives au bénéficiaire effectif sont les suivantes (art. R. 561-56 du code monétaire et financier), s'agissant de la société ou de l'entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.