The presiding judge rules by way of interim order. It is a temporary decision rendered ex parte at the request of a party. It can be amended or retracted in the event of new circumstances.

This application is presented to the presiding judge of the commercial court, who posses his own jurisdictional power, distinct from that of the commercial court. But the framework of his competence is identical. The presiding judge of the commercial court possessing jurisdictional power may delegate all or a portion of such powers to authorised judges who conduct interim hearings.

1. Le référé urgence (article 872 du Code de Procédure Civile)

Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 

Le référé urgence nécessité donc la réunion de deux éléments :

- L'urgence est une circonstance de fait laissée à l'appréciation du Président du Tribunal de commerce, pour laquelle l'absence de réponse rapide de la juridiction entraînerait un préjudice grave. 

- Au delà de ce caractère d'urgence, la mesure ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse : l'absence de contestation sérieuse renvoit à l'idée d'évidence : il y aura contestation sérieuse si le litige implique un débat approfondi et détaillé. 

Si ces deux conditions sont indispensables, il est possible de passer outre la présence  de contestation sérieuse s'il existe un différend caractérisé entre les parties. 

2. Le référé conservatoire ou remise en état (article 873 alinéa 1 du Code de Procédure Civile)

Le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Le Président peut ainsi intervenir à titre préventif, afin d'empêcher la survenance d'un dommage imminent. Le dommage imminent correspond à un dommage qui ne s'est pas encore réalisé, mais dont la survenance se produira certainement en l'absence d'intervention rapide du juge.

Le Président peut également intervenir postérieurement au dommage, pour faire cesser tout trouble illicite, qui est constitué par un comportement qui violerait de manière évidente la loi. 

3. Le référé provision (article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.

La provision constitue une avance sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme demandée au fond.

L'octroi de cette provision est néanmoins subordonné au caractère non sérieusement contestable de l'obligation : cela renvoit à la plus ou moins grande évidence de la solution au fond qui sera rendue postérieurement. 

4. Le référé injonction (article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 

Le référé injonction est soumis à la même exigence que le référé provision, c'est à dire la caractère non sérieusement contestable de l'obligation. 

5. Le référé préventif (art 145 du Code de Procédure Civile)

Le référé préventif vise à la conservation ou l'établissement avant tout procès de preuves dont pourraient dépendre l'issue du litige. 

Cette action ne sera accordée que si le Tribunal n'a pas déjà été saisi au fond. Il faudra également invoquer un motif légitime, c'est à dire prouver l'existence d'un litige potentiel qui ne semble pas voué à l'échec. 

The summons to attend emergency proceedings must respect all rules generally prescribed for a summons. But it is an emergency procedure, and it may, in this regard, depart from certain rules concerning deadlines. This emergency procedure is not formally confined by deadlines. Thus, the presiding judge of the court may authorize the reduction of the deadline for delivery of the summons to the defendant and the court clerk, or even the deadline for appearance of the parties at the hearing.

In maritime, air and all extremely urgent matters, the summons may be given at all hours.

Texts: Articles 484, 485, 872 through 874 of the Code of Civil Procedure.

The rates presented below do not include the bailiff's fees, to be added by application of legal rules and local practices; cheques should be made payable to the order of the relevant GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, and enclosed with the application.

(1) Fees include the cost of a certified enforceable copy and a copy issued to each party.

(2) Including the due diligence related to the expertise.

(3) In case of cancellation before the issuance of an order, the 2/3 of the fee is allocated to the court clerk; except in the case where a fee has been specially collected for the referral to the court.